Droit

Le tribunal européen a confirmé une décision de la Commission de 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées sur les cartes Mastercard. Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé par un arrêt rendu le 24 mai 2012, dans l'affaire opposant MasterCard à la Commission européenne, la décision de la Commission du 19 décembre 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI), appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard. Et ce, en ce qu'elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et constituaient, pour cette raison, une restriction de la concurrence par les prix à leur détriment et lui enjoignant d'y mettre fin dans un délai de 6 mois...

Via Alcofribas