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Aides d'état : 35 multinationales condamnées à rembourser les impôts impayés à la Belgique Dans le cadre d'un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a (...)
Via Isabelle DECAUX - NUMERIANCE - Commissaire aux Comptes & Expert-Comptable Conseil
Dans le cadre d’un communiqué publié le 11 janvier dernier, la Commission européenne a conclu que les avantages fiscaux sélectifs octroyés par la Belgique au titre de son régime d’exonération des bénéfices excédentaires sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.