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Oui : un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l'inscription dans un établissement scolaire (...) 
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La présente affaire concerne une salariée placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions
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Un arrêté du ministère de la Santé interdisait jusque-là l'accès aux données de santé aux organismes de recherche à but lucratif.
Via LexWeb
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Quelle est l'utilité de contester en justice une amende de stationnement quand le coût de la procédure est supérieur au montant de la punition? Joshua Browder, un étudiant britannique de 19 ans expatrié à l'université de Stanford, a tenté d'apporter une réponse à cette question en...
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Passée l’émotion, la réponse étatique aux attentats du 13 novembre perturbe. Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight,
January 24, 2016 7:01 AM
Etat d’urgence, procédure pénale : les avocats peinent à « réveiller les consciences »
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Un parent peut déménager avant ou après que le juge aux Affaires Familiales ait fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale des parents à l’égard des enfants. Cependant, ce déménagement bouleverse les modalités prévues ou à venir en raison de l’éloignement géographique. Il en résulte que ce déménagement aura un éventuel impact sur : la mise ...Partager Via Corinne Renault-Brahinsky, Maître-CATALA-LAVASTRE
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Dans une ordonnance de référé du 23 mars 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article publié sur le site internet du quotidien « 20 Minutes »
Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Crise économique oblige, les batailles mercantiles liées au divorce se multiplient. Entretien. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Une vaste étude d'opinion a été présentée, vendredi 10 janvier, lors du colloque sur la justice du XXIe siècle, en présence de Jean-Marc Ayrault. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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La Cour européenne des droits de l'homme doit se prononcer à nouveau sur le cas de Me Olivier Morice, condamné, aux côtés du « Monde », pour avoir remis en cause l'impartialité de deux juges dans l'affaire Borrel. Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight,
December 11, 2013 4:33 PM
Un avocat, au nom de la défense, est-il libre de s'exprimer comme il l'entend ? La Cour Européenne des Droits de l'Homme #CEDH doit se prononcer
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La première Chambre civile a rendu le 23 Octobre 2013, 3 arrêts importants en matière de divorce et plus précisément sur les effets du divorce qu'il (...) Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Discours de Marc Juston, président du TGI de Tarascon, qui préside le groupe de travail « Médiation familiale et contrats de co-parentalité » mis en place dans le cadre de la réflexion menée en vue de l’élaboration du projet de loi sur la famille. Discours prononcé le 11 octobre 2013 en présence de la ministre de la Justice). Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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La volonté unilatérale de se séparer implique une démarche judiciaire pour rompre le lien légalement établi. Dans le flou, reste à prouver la séparation. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.
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La police a arrêté trois jeunes majeurs, dimanche à Boucau. A bord de leur voiture : cinq pied de cannabis Via BABinfo
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Pour qu'un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à la recherche d'une fuite d'eau ou de gaz, il doit également réaliser (ou superviser) les travaux de réparation liés. A défaut, la recherche de fuite est taxable à 20 %.
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Les jurés sont-ils influencés par ce qu'ils voient à la télévision ? La réponse est oui si l'on en croit une étude réalisée par deux unive Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight,
January 24, 2016 6:58 AM
Justice : les verdicts sont plus sévères au lendemain d'un fait-divers médiatisé (étude)
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QUESTIONS D'ARGENT - Difficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une pension compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des conjoints peut plus facilement être mise en place dans le cas d'une rente. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Via Corinne Renault-Brahinsky, Maître-CATALA-LAVASTRE
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La première forme codifiée de l’adoption est ancienne et remonte à la civilisation mésopotamienne des babyloniens avec les 282 articles du Code d’Hammurabi. En France, cette forme a été reprise mais avec des significations qui ont varié avec les époques : de l’affiliation militaire sous les Gaulois (empruntée aux peuples tudesques) à l’adoption du Code civil de 1804 à vocation patrimoniale ... Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Déclaration commune entre le SAF (Syndicat des Avocat de France) et le SM (Syndicat de la Magistrature) : Respecter le droit au logement opposable des personnes menacées d'expulsion Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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gazette du palais propose aux avocats et magistrats une gamme complète d’outils d'information juridique et publie des annonces légales Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight,
December 11, 2013 6:42 PM
Demande d'avocat du barreau de Paris par voie électronique
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Une patiente mère de six enfants, consulte son gynécologue obstétricien au centre hospitalier de Figeac pour une grossesse sous contraception. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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ZOOM - La loi devrait reconnaître le rôle des parents non-biologiques dans l’éducation de l‘enfant. Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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Sites webs/blogs, copiez cette vidéo avec le bouton "Intégrer" ! Si vous voulez télécharger, allez sur http://myreplay.tv/v/VYr5YXrg . Dessine moi un métier ... Via Maître-CATALA-LAVASTRE
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