Droit

La direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) poursuit sa mue, sous l’impulsion de son nouveau patron depuis juin 2012, Patrick Calvar. Le grand service de renseignement créé en 2008 se recentre inexorablement vers la lutte contre le terrorisme. Selon les informations du Monde, le décret réorganisant en profondeur la DCRI a été signé - mais il n’a pas été publié, puisque toutes les activités du service sont couvertes par le secret défense...

Dans les affaires Karachi et Bettencourt, certains soupçonnent l'Elysée d'être intervenu au mépris du droit.

Le chef supposé de Los Zodiacos, gang spécialisé dans les séquestrations, a assuré que la Française Florence Cassez avait participé à des rapts commis par ce groupe.

Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s’avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. Signalons au lecteur que la problématique de l’espionnage économique est d’actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l’intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l’intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d’échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé...

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Dany Leprince a perdu la dernière chance de faire établir son innocence : la Cour européenne des droits de l’homme a repoussé en février sa requête, il l’a appris mardi 20 mars au matin au centre de détention de Melun par ses avocats, qui venaient plaider pour lui une demande de remise de peine. Leprince a été condamné en décembre 1997 à la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de vingt-deux ans de sûreté pour le meurtre, trois ans plus tôt, de son frère, sa belle-soeur, et deux de ses nièces, de 6 et 10 ans à Thorigné-sur-Dué, un bourg de la Sarthe. Il a avoué le seul meurtre de son frère, après une garde à vue éprouvante, avant de se rétracter et crie depuis dix-huit ans son innocence. Aucune preuve matérielle n’a pu être retenue contre lui, le mobile, l’heure, et l’arme du crime - une feuille de boucher - sont incertains ; seuls les témoignages de sa femme et de sa fille de quinze ans fondent l’accusation, même s’ils sont en partie contradictoires...