Droit

RAPPORT     RAPPORT D’ACTIVITÉ 2011 DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ...

 

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Un décret vient de passer permettant aux ex-ministres et élus de devenir avocat sans passer l’examen requis. La mesure est non seulement un passe-droit hautement contestable mais c’est aussi une porte ouverte pour des activités plus ou moins suspectes. Le gouvernement pense à la reconversion de ses ministres et députés. Un décret vient de passer permettant aux « personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi », une vaste catégorie pouvant aller des députés aux ministres, en passant par les membres des cabinets, d’exercer la profession d’avocat sans passer l’examen du barreau. Seules conditions : une formation de 20 heures « en déontologie et réglementation professionnelle » (sans examen de contrôle) et être d’une titulaire d’une maîtrise de droit...

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