Droit

Le site d’annonces Immonot.com a interrogé les familles sur leurs droits. La meilleure réponse concerne l’immobilier.
 
Immonot.com, le site d’annonces immobilières de notaires, a interrogé les Français sur leurs connaissances en matière de droit de la famille, sous la forme d’un quiz en ligne de 7 questions. Immobilier, mariage, adoption, héritage, autant de situations où il n’est pas toujours simple d'y voir clair…. Pourtant, les internautes ayant répondu semblent majoritairement bien informés sur leurs droits. Ainsi, 82,84 % des personnes interrogées savent qu’il est impossible de vendre un bien immobilier sans l’accord du conjoint. 66,4 % des sondés savent aussi que les parents n’ont pas besoin de l’accord de tous les enfants avant d’effectuer une donation.
 
Et même s’ils semblent parfois mélanger les termes (séparation de biens et séparation de faits), plus des 2/3 des internautes semblent assez bien informés sur le mariage. Mais ensuite encore faut-il connaître précisément toutes les conséquences de chaque régime juridique. A la question « Je veux adopter l’enfant de ma conjointe ; dans quelle situation l’adoption simple est-elle possible ? » seuls 34.33 % ont bien répondu. « Ce tiers de bonnes réponses sur cette question révèle que l’évolution des modèles familiaux doit trouver des réponses dans le droit qui en découle », souligne Immonot.com.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)

La Loi Alur impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs.

 

En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la commission d’agence, au minimum, selon la situation historique et géographique de l’immeuble, une dizaine de documents juridiques et techniques devront désormais être annexés à la promesse de vente.

 

Les anciens documents à annexer à la promesse de vente :

 

• Le diagnostic de performance énergétique
• L'état des risques naturels miniers et technologiques
• les diagnostics amiantes
• Le diagnostic plomb
• Le diagnostic des installations électriques
• Le diagnostic des installations de gaz
• En copropriété : le certificat loi Carrez
• Le diagnostic des installations d’assainissement

 

Les nouveaux documents à annexer à la promesse de vente :

 

• Une fiche synthétique de la copropriété. Créée par le syndic, elle doit regrouper les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Mise à jour annuellement, elle est à la disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de leur demande. Un décret devrait prochainement définir le contenu précis de cette fiche.
• Un règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Tous les actes modifiant ces informations relatives au règlement ou à l’état descriptif de division doivent également être annexés à la promesse de vente.

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Via Julien Arthapignet (AdN Family)