Droit

Au XXe siècle, les fichiers étaient policiers, administratifs, ou commerciaux. Au XXIe siècle, les fichiers sont aussi nourris, maintenus et promus par ceux-là même qui sont fichés. Le web en général, et les réseaux sociaux en particulier, ont bouleversé la façon d'être "fiché", et donc la notion de "vie privée". Pour autant, on aurait tort de renvoyer dos à dos le partage -volontaire- d'informations sur le web ou les réseaux sociaux et le fait d'être fiché, "à l'insu de son plein gré", comme c'est le cas dans les fichiers administratifs ou policiers...

La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 6 avril 2012 s'inscrit dans une jurisprudence visant à mettre en cause le traitement particulier défini par les lois récentes à l'égard des personnes soupçonnées d'avoir des activités liées à la grande criminalité ou au terrorisme. Cette fois, l'affaire Kiril Z. conduit le Conseil à déclarer inconstitutionnels les articles 116-1 et 64-1 cpp. Ces dispositions dérogent au principe de l'enregistrement vidéo des interrogatoires en matière criminelle, tant en garde à vue que durant l'instruction, pour les personnes mises en cause pour des crimes mentionnés à l'article 706-73 cpp...