Droit

La présidente de la CNIL a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect à TAJ.
Le TAJ
Le Traitement d'Antécédents Judiciaires (" TAJ ") est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationales, créé en 2013 pour remplacer les fichiers JUDEX et STIC. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires pour la recherche des auteurs d'infractions. Il peut aussi être consulté pour des enquêtes administratives préalables à certains emplois publics ou sensibles, soit environ 1 million d'emplois concernés.

Via Aurélien BADET