Droit

Au 1er mars 2012, la France a battu un nouveau record : celui de la surpopulation carcérale. On compte aujourd’hui 66 445 détenus pour 57 213 places opérationnelles en détention, 740 personnes dormant sur un matelas posé à même le sol.

Prétendant répondre au sentiment d’insécurité des français, la politique du « tout carcéral » menée depuis 2002 a fait croire qu’il suffisait de réprimer et d’incarcérer pour mettre fin à la délinquance et à la récidive. Les lois se sont accumulées sans évaluation des dispositifs existants et aux préconisations largement contradictoires...

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Les auteurs du rapport sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel (que nous avons déjà abordé, là), ont également étudié le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) comme mesure pouvant être mise en place pour le suivi des délinquants sexuels. La surveillance électronique mobile ou bracelet électronique est en plein essor depuis quelques années dans la mesure où elle semble une alternative attrayante à la prison. D’après le rapport le nombre de placements sous surveillance électronique n’était pas encore assez important en 2011 pour permettre une bonne appréciation du système (le taux d’échec serait de 25%) mais plusieurs difficultés pratiques sont dores et déjà identifiées. Ainsi, il est relevé que le bracelet électronique, s’il a « un effet structurant et contenant » peut être ressenti pour celui qui le porte comme stigmatisant, ne serait-ce qu’en raison de la taille du boîtier qui ne permet pas de dissimuler le dispositif aisément. Ainsi, le bracelet électronique peut s’avérer un frein à la réinsertion. Au delà de six mois à un an, son efficacité n’est pas avérée d’après le rapport...

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Les sanctions financières appliquées aux allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) en cas de non respect de leurs obligations d’effectuer des démarches d’insertion sociale et professionnelle pourront aller jusqu’à 80% du montant du RSA, indique un décret publié au JO du 2 mars et signé de M. Fillon, Mme Bachelot et M. Guéant...

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Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s’avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. Signalons au lecteur que la problématique de l’espionnage économique est d’actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l’intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l’intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d’échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé...

 

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Il n’y a pas de haine dans les propos de Karine Bonhoure. L’assassin présumé de sa fille a été arrêté ; elle veut juste qu’il soit jugé. Ce qui semble la moindre des choses. Et pourtant, aujourd’hui, rien n’est sûr. Les avocats du suspect demandent l’annulation de la garde à vue. Pourtant, policiers et magistrats n’ont commis aucune erreur. Bien au contraire. Alors… « Peut-on imaginer que l’assassin de ma fille soit libéré avant tout jugement et qu'on annule sa détention provisoire ? » me demande-t-elle au téléphone. Et elle me lit la requête des avocats, Me Amel Belloulou-Amara et Laurent Epailly : annulation des auditions faites par les policiers et des interrogatoires du juge, de la perquisition, des saisies, des constatations sur la scène de crime, du rapport médical, etc...

 

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