Droit

"...Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a statué dans un arrêt très attendu concernant ce qui est devenu « l’affaire Bluetouff ». Avec cet arrêt, la Cour de cassation prend clairement position : pour elle, une information peut être volée, c’est-à-dire que l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » est pleinement applicable à la copie et l’exfiltration depuis un extranet de fichiers informatiques..."

Via Pascale_Masson

La Californie a adopté mardi plusieurs lois pour protéger la vie privée: une contre l'utilisation de drones par les paparazzis, et une autre contre la diffusion d'images privées dénudées sans consentement.

Le gouverneur de Californie Jerry Brown a signé mardi une loi particulièrement destinée à protéger les célébrités. Proposée par le démocrate Ed Chau, elle interdit d'utiliser des drones ou systèmes robotisés aériens pour "enregistrer des activités personnelles et familiales".

Via Aurélien BADET, Olivier Ortion, Jean-Pierre Blanger

"Création de valeur, cause d’abus évidents ou moyen de préserver la sécurité intérieure

La réglementation des données personnelles n’a jamais cristallisé autant d’enjeux. Le Conseil d’Etat statuait en septembre sur le sujet en préférant parler d’un droit de contrôle plutôt que de propriété des données, quand le Forum d’Avignon plaidait en octobre pour que les citoyens obtiennent le plein usage de leurs données.

Un débat relancé après les attentats des 7 et 9 janvier, quand plus de 50% des Français s’affirment prêt à donner accès à leurs données personnelles pour plus de sécurité.

Entre enjeux de législation et d’applications, comment continuer à tirer parti des données sans assister à la fin de la vie privée ?"

Via Pascale_Masson

Sur Internet, en cas de diffamation, de piratage, de plagiat, de contrefaçons ou de concurrence déloyale, comment vais-je faire valoir ses droits ? Je précise tout de suite qu'il ne s'agit pas d'un cas théorique, mais que j'ai vraiment été concerné par ce type de cas !

En cette matière, j'ai pu constater qu'une simple copie d'écran ne constitue pas une preuve. Si un officier de police / justice peut vérifier lui même sur son écran le contenu litigieux, il pourra lui même établir cette preuve. Mais si, entre temps, le contenu litigieux a disparu, alors on pourra toujours vous opposer que votre copie d'écran est un montage et il vous sera difficile de prouver votre bonne foi !

Via Frédéric DEBAILLEUL, Patrick W.