Droit

La Commission des projets de loi du gouvernement russe a approuvé un texte autorisant la Russie à saisir les biens d'un Etat étranger sans son consentement dans le cas où un tribunal russe établirait que l'Etat intéressé viole l'immunité juridictionnelle de la Russie.

L'auteur de ce texte, le ministère de la Justice, a expliqué que cette nouvelle norme législative assurerait une "balance juridictionnelle" dans les relations entre la Russie et les autres pays.

Le nouveau projet de loi vise à conférer à la justice russe le droit de saisir les biens d'un Etat étranger sans lui demander son avis (cette démarche n'est actuellement possible qu'avec le consentement dudit Etat). L'application de cette norme légale nécessitera d'amender le Code de procédure civile, le Code de procédure arbitrale et la Loi fédérale sur la procédure civile d'exécution.

"Le nombre d'actions en justice intentées contre la Russie dans les juridictions étrangères ne cesse d'augmenter alors que la Russie n'est même pas invitée à prendre part aux audiences", a indiqué le ministère de la Justice.

Cette nouvelle norme législative a été formulée en réponse à la décision de certains pays membres de l'Union européenne de saisir des biens et des avoirs russes dans le cadre de l'arrêt rendu par la Cour permanente d'arbitrage de La Haye à la requête d'anciens actionnaires du groupe pétrolier Ioukos. En 2014, cette juridiction arbitrale avait condamné la Russie à payer 50 milliards de dollars. La Belgique et la France ont procédé à une saisie-liquidation des biens et avoirs de tous les établissements publics russes situés sur leur territoire, à l'exception des missions diplomatiques." (...)