Droit

Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes. Une Cour européenne des droits des États. N’est-ce pas, avec un zeste de provocation calculée, ce que la Cour de Strasbourg tend progressivement à devenir au stade des mesures provisoires à force de céder du terrain sur ce sujet ? Prévu à l’article 39 du Règlement de la Cour et rendu contraignant de manière prétorienne (Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99), le mécanisme des mesures provisoires permet en effet d’exiger de l’État qu’il s’abstienne immédiatement d’accomplir un acte qui rendrait irréversible une violation grave des droits conventionnels, du moins le temps que la Cour examine la requête portée devant elle...

Via Alcofribas