Au JO : décret relatif à la protection sociale des agents territoriaux | Droit | Scoop.it
From blog.landot-avocats.net - April 23, 2022 5:55 AM
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territor…

Via Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Landes