JUSTICE. Plafonner les indemnités prud’homales : une réelle avancée ? | Droit | Scoop.it
LICENCIEMENT. La réforme du code du travail, une de plus, va aboutir rapidement. Le gouvernement veut agir vite, il en a les moyens tant politiques, que juridiques. L’instauration d’un référentiel -barème- obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixés en fonction notamment de l’ancienneté, à …