Code de la route : l'Etat français condamné par la Justice européenne pour un PV à 11 euros | Droit | Scoop.it
From www.challenges.fr - March 9, 2012 7:06 AM

La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses pratiques expéditives concernant les recours déposés par les automobilistes qui contestent leurs PV. Challenges a rencontré l’un des trois avocats qui vient d’obtenir gain de cause...


Via Alcofribas