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Parentalité sous contrainte : abrogation de la loi Ciotti, et après? - Délinquance, justice et autres questions de société

Parentalité sous contrainte : abrogation de la loi Ciotti, et après? - Délinquance, justice et autres questions de société | Droit | Scoop.it

La loi du 31 janvier 2013 vient d’abroger celle du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi Ciotti. Le cœur de ce texte reposait sur une extension du dispositif de suspension des prestations familiales dont les parlementaires ont relevé pour le moins la faible efficacité (voir ici). A cette occasion a également été abrogée une des dispositions phare du plan de Cohésion sociale de 2006 (Loi Borloo), à savoir le Contrat de responsabilité parentale. Ce texte prévoyait la possibilité pour le président de conseil général de proposer aux personnes responsables de l’enfant la signature d’un contrat de responsabilité parentale (CRP) en raison d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement de l’établissement ou toute manifestation de carence de l’autorité parentale (article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et familiale). Ce contrat visait à rappeler leurs obligations aux titulaires de l’autorité parentale et devait comporter des mesures d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation constatée...

 

 


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Valaf Lebu's comment, February 18, 2013 7:31 AM
Au passage : contractualisation des aides sociales...càd mise sous condition des prestations de l'échange social, renoncement de nombreux bénéficiaires, etc.
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À Berlin, la chasse aux caméras de surveillance est ouverte - Délinquance, justice et autres questions de société

À Berlin, la chasse aux caméras de surveillance est ouverte - Délinquance, justice et autres questions de société | Droit | Scoop.it

Des Allemands encagoulés détruisent une à une des caméras de surveillance installées dans des espaces publics de Berlin. L’objectif de l’opération CAM OVER la fin des caméras est d’en neutraliser le plus possible avant le Congrès européen de la police qui débute le 19 février dans la capitale. Sur leur site, les activistes de CAM OVER expliquent que les caméras de surveillance permettent à la police de discriminer certains groupes de personnes, et notamment les jeunes qui seraient, selon eux, automatiquement perçus comme des "criminels". Ils encouragent un maximum de personnes à participer à ce qu’ils présentent comme une "compétition" qui se terminera avec l’ouverture du Congrès...

 

 


Via Alcofribas
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Le pistolet à ADN, dernier gadget créé par des britanniques - Délinquance, justice et autres questions de société

Le pistolet à ADN, dernier gadget créé par des  britanniques - Délinquance, justice et autres questions de société | Droit | Scoop.it

Au royaume du business de la sécurité, les commerçants ont de l'imagination. La société de sécurité britannique Selectamark a créé une arme d'un nouveau genre : le pistolet ADN. Présenté à Las Vegas lors d'un salon spécialisé, le Selecta DNA High Velocity System agit comme un marqueur. Disponible sous forme de pistolet ou de fusil, il permettrait aux forces de l'ordre de tirer une balle contenant un code ADN unique sur des suspects au milieu d'une foule, tout en se tenant à bonne distance (30 à 40 mètres) puis de les interpeller lorsque la situation le permet grâce à la marque laissée par l'ADN. Cette société de sécurité s'est fait une spécialité de produire des systèmes de sécurité autour de la reconnaissance de l'ADN. Sa dernière création utilise des capsules d'un gramme d'ADN fabriquées en laboratoire qui, lorsqu'elles touchent leur cible, laissent une trace biologique durable (plusieurs semaines) qui permettra aux autorités de confirmer ou non l'implication d'une personne dans une affaire. Cette preuve biologique pourra "mener une arrestation ou une mise en accusation" selon le PDG de Selectamark.
Qui dit mieux ?

 

 


Via Alcofribas
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