Get Started for FREE
Sign up with Facebook Sign up with X
I don't have a Facebook or a X account
 Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scoop.it!
Insultes sur un mur, commentaire diffamant... Les tribunaux doivent juger de plus en plus d'affaires en lien avec l'utilisation de Facebook. Voici une liste de procès récents associés à l'usage de ce réseau social. Un utilisateur 
No comment yet.
Sign up to comment
Scoop.it!
"...Le 20 mai 2015, la Cour de cassation a statué dans un arrêt très attendu concernant ce qui est devenu « l’affaire Bluetouff ». Avec cet arrêt, la Cour de cassation prend clairement position : pour elle, une information peut être volée, c’est-à-dire que l’article 311-1 du Code pénal réprimant la « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » est pleinement applicable à la copie et l’exfiltration depuis un extranet de fichiers informatiques..." Via Pascale_Masson
Scoop.it!
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de la prise en compte de la jurisprudence Béziers II (CE sect. 21 mars 2011, req. n° 304806, AJDA 2011. 670, chron. A. Lallet) sur l’ex...
|
Scoop.it!
Le Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition. Via laminutedroit, Aurélien BADET
Scoop.it!
Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s’avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. Signalons au lecteur que la problématique de l’espionnage économique est d’actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l’intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l’intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d’échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé...
>>>> Document en .pdf à télécharger Via Alcofribas
|
