Premier verdict pour les jurés populaires | Informations et analyses sur les politiques publiques et la fonction publique | Acteurs publics | Droit | Scoop.it
From www.acteurspublics.com - February 27, 2012 12:23 PM

Mis en place depuis le 1er janvier dans deux régions pilotes, les jurés populaires seront étendus à huit autres juridictions en 2013. Le ministre de la Justice, Michel Mercier, tire un premier bilan positif de la réforme...


Via Alcofribas