Le Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition.
Via laminutedroit, Aurélien BADET
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L'Esprit Du Moment's curator insight,
January 19, 2015 12:05 PM
C'est déjà écrit, comme qui dirait .. gros danger de surenchère dans la dérive sécuritaire ... ALERTA comme dirait l'autre |
Avocat Paris REITER 's curator insight,
April 14, 2015 2:57 AM
Projet de Loi renseignement : après les paradis fiscaux, les paradis numériques ? |