Droit

Le conseil constitutionnel a estimé «contraires à la constitution» les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8 de la «loi relative à la protection de l'identité», appelée par ses promoteurs le «fichier des honnêtes gens». Pour information, cette loi comprenait à peine douze articles, le dernier étant classiquement celui qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel. La décision du Conseil est à lire ici, le communiqué de presse est par là, qui insiste surtout sur un article, et le dossier législatif est sur le site de l’Assemblée comme sur celui du Sénat...

Au XXe siècle, les fichiers étaient policiers, administratifs, ou commerciaux. Au XXIe siècle, les fichiers sont aussi nourris, maintenus et promus par ceux-là même qui sont fichés. Le web en général, et les réseaux sociaux en particulier, ont bouleversé la façon d'être "fiché", et donc la notion de "vie privée". Pour autant, on aurait tort de renvoyer dos à dos le partage -volontaire- d'informations sur le web ou les réseaux sociaux et le fait d'être fiché, "à l'insu de son plein gré", comme c'est le cas dans les fichiers administratifs ou policiers...