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Le Contrôleur européen à la protection des données ouvre une enquête sur les contrats de Microsoft avec les institutions de l'UE et de possibles infractions au RGPD. La Cnil néerlandaise a retenu huit violations contre Microsoft en février. Via Cecile Verdier 
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Des eurodéputés verts ont publié un rapport montrant notamment "comment l'entreprise multinationale suédoise s'est structurée pour soustraire à l'impôt plus d'un milliard d'euros ces six dernières années au détriment de divers États européens".
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"Il n'y a pas que l'Union européenne pour s'intéresser au droit d'auteur dans un environnement numérique. Quelques semaines après la publication du rapport Reda, et les répercussions que l'on connaît dans le monde culturel, la rapporteuse spéciale des Nations Unies dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, signait un vaste rapport. Celui-ci portait sur la propriété intellectuelle, et rappelait quelques faits. Elle est intervenue devant le Parlement européen..." Via Pascale_Masson
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A l’occasion de son voyage au cœur des smartphones et des applications mobiles, la CNIL et l’INRIA lancent une nouvelle alerte.Aujourd’hui, 24 millions de français possèdent un smartphone , près d’ 1 million d’applications sont disponibles et font partie de leur quotidien. Pourtant, les utilisateurs savent très peu de choses sur ce qui se passe à l’intérieur de ces » boites noires » qui contiennent de nombreuses informations personnelles et sont des ordinateurs très performants.
Via Aurélien BADET
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'La CNIL et 5 autorités nationales similaires viennent de lancer une « action répressive concertée contre Google » concernant les règles de protection de la vie privée du géant de la recherche.' Via Pascale_Masson
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Dans le programme de Stockholm, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition en vue de créer un observatoire pour la prévention de la criminalité (OPC), « qui sera chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les connaissances sur la criminalité, notamment la criminalité organisée (y compris les statistiques) et les moyens de la prévenir, de soutenir et d’encourager les États membres et les institutions de l’Union lorsqu’ils prennent des mesures préventives, et d’échanger les meilleures pratiques. Cet observatoire devrait poursuivre les travaux réalisés par le réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et leur évaluation. Il devrait inclure ou remplacer le REPC, son secrétariat étant assuré par une agence existante de l’Union et fonctionnant comme une unité distincte ».
Via Alcofribas
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La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses pratiques expéditives concernant les recours déposés par les automobilistes qui contestent leurs PV. Challenges a rencontré l’un des trois avocats qui vient d’obtenir gain de cause... Via Alcofribas
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Deux semaines plus tôt, précise An Luyten, porte-parole de La Croix Rouge flamande, le jeune demandeur d'asile venait de suivre les cours de respect des femmes, introduits par Theo Francken à la suite des évènements de Cologne.
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Il s’agit ni plus ni moins de mettre en place un empire euro-atlantique pour restaurer le leadership mondial des États-Unis, de privatiser le droit et la justice en les remettant dans les mains des firmes multinationales, anéantissant ainsi la démocratie, de parachever le libre-dumping qui met en concurrence les travailleurs des différents pays et n’est profitable qu’aux très grandes entreprises.
Via Cyrille
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'La nouvelle commission européenne en a fait une de ses priorités : créer un marché unique du numérique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, en particulier dans le domaine des produits culturels où chaque pays applique des règles spécifiques en matière de droit d’auteur. Bruxelles voudrait une harmonisation. Les créateurs sont inquiets.' Via Pascale_Masson
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La loi va bientôt changer. Les montants d’amende pour non respect du régime en matière de protection des données personnelles vont être faramineux : 2% du chiffre d’affaire global pour les groupes ; pour une société comme Microsoft en 2008, cela représente un potentiel 1,2 milliard de dollars d’amende… Voilà de quoi prendre très au sérieux cette règlementation. Pour ne rien vous cacher j’intervenais la semaine dernière dans une entreprise du CAC40 dans laquelle on me confiait que les commissaires aux comptes appelaient à mettre l’ensemble de la structure en conformité de toute urgence, par crainte de sanctions majeures. Le temps est clairement à l’anticipation de ce nouveau risque juridique. C’est donc le bon moment pour vous donner quelques conseils pour mettre en conformité votre organisation avant l’arrivée du nouveau règlement européen ! Cela vous simplifiera la tâche, et vous évitera nombre de déconvenues. Pensez à partager ce guide à qui de droit, c’est toujours utile de faire partager cette expérience…
Via Aurélien BADET
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Qu’est-ce qui nous a amenées à nous pencher sur les nouvelles méthodes des mouvements anti-avortement en France? D’abord, un constat étonnant: en 2009, pour les besoins d’un papier, l’une d’entre nous tape trois lettres, «IVG», sur internet. Elle recherche des informations officielles très simples, comme le taux de remboursement ou les dates limites pour avorter. Mais là, surprise: il n’existe aucun site officiel, et que le site du Planning familial,qu’elle imaginait pourtant être LA référence en la matière, ne contient que peu d’informations. Quasi-systématiquement, les premiers résultats de recherche renvoient à des sites comme www.ivg.net... qui apparaissent aussi très souvent dans les liens sponsorisés (publicités)...
Via Alcofribas
Axelle Jah Njiké's curator insight,
August 7, 2013 3:38 AM
" Marie-Laure Brival, de l'Association des centres d'interruption de grossesse (Ancic) (...) parle des nouvelles méthodes de communication des anti-avortement, qui selon elle, avancent masqués, notamment sur internet. Pour elle, les nouveaux anti-IVG sont très dangereux car ils ont changé leur discours. Ils sont beaucoup plus "inoffensifs" en apparence, mais au fond, de son point de vue, beaucoup plus redoutables. Et toujours selon elle, ces nouvelles méthodes contribuent aujourd'hui à rendre plus difficile l'accès à l'IVG."
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Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes. Une Cour européenne des droits des États. N’est-ce pas, avec un zeste de provocation calculée, ce que la Cour de Strasbourg tend progressivement à devenir au stade des mesures provisoires à force de céder du terrain sur ce sujet ? Prévu à l’article 39 du Règlement de la Cour et rendu contraignant de manière prétorienne (Cour EDH, G.C. 4 février 2005, Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, Req. n° 46827/99 et 46951/99), le mécanisme des mesures provisoires permet en effet d’exiger de l’État qu’il s’abstienne immédiatement d’accomplir un acte qui rendrait irréversible une violation grave des droits conventionnels, du moins le temps que la Cour examine la requête portée devant elle... Via Alcofribas
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