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Réforme imminente du droit des contrats: les points à surveiller

Réforme imminente du droit des contrats: les points à surveiller | Droit | Scoop.it
Dans un délai très bref (moins de trois semaines au plus tard), l’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général de l’obligation et le régime de la preuve aura été publiée au Journal officiel. Un tweet récent de la Chancellerie parlant déjà au passé laisse entendre que tout est bouclé… en espérant que la…

Via Avocat Paris REITER
Avocat Paris REITER 's curator insight, January 27, 2016 4:49 AM
Réforme imminente du droit des contrats: les points à surveiller
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Droit des contrats: ce qui se mijote

Droit des contrats: ce qui se mijote | Droit | Scoop.it
Toutes les entreprises sont concernées par la réforme des contrats qui se prépare. Le point avec Nicolas Molfessis, secrétaire général du Club des juristes. Le think tank craint une plus grande insécurité juridique.

Via Deborah Potelle
Avocat Paris REITER 's curator insight, May 20, 2015 5:51 AM

Droit des contrats : ce qui se mijote