Hors de cause ou inquiété ? Vieux dossier ou affaire récente ? Naviguez entre les principales affaires judiciaires où le nom de l'ancien président est évoqué.
Via BABinfo
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Droit
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Rachat de pension complémentaire, procédures de pénalités financières en cas de fraude vis-à-vis de l'Assurance vieillesse, contingent d'heures annuelles de l'activité partielle, délai de négociation assoupli pour la négociation d'un accord contrat... 
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Une photo postée sur Facebook peut avoir des conséquences dramatiques sur votre quotidien notamment au Maroc.
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Notre excellent Espagnol naturalisé de Sinistre de l’Intérieur n’imaginant pas que les pandores ne respectent pas la loi lors des interpellations,...
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Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt faisant application de plusieurs principes essentiels du droit des contrats administratifs (CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099).
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Inconcevable ? Pas en Iran. Une clause législative, adoptée hier par le parlement, prévoit en effet la possibilité pour un homme de se marier avec sa fille...
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Monsieur X… a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d’employé commercial par la société Distribution Casino France.
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Plusieurs anciennes colonies sont prêtes à attaquer la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas en réparation des dommages provoqués par la traite négrière, l'esclavage et la colonisation.
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Le Premier ministre a annoncé la création de 1.000 postes supplémentaires au total dans le cadre de la réforme pénale présentée ce mercredi...
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Christiane Taubira va présenter aujourd’hui en conseil des ministres son projet de réforme pénale. Mais le text, qui sera examiné à partir du 8 avril 2014, c’est-à-dire après les municipales, suscite d’ores et déjà des controverses, y compris au sein de la majorité… C’est un débat de fond, pénal, social, et peut-être philosophique...
Via Alcofribas
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La personne qui a conclu un contrat de prestation, mais qui ne dispose d'aucune indépendance et qui est soumise à un contrôle hiérarchique est en réalité titulaire d'un contrat de travail.
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Les informations concernant les détenteurs de comptes bancaires circulent de part le monde. Le secret bancaire est de moins en moins vrai entre (...)
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Salariés discriminés et harcelés en raison de leur (sur)poids Madame X… a adressé à son employeur la lettre suivante : « Je viens par la présente vous relater les faits qui m’ont conduit à une dépression grave et qui à ce jour ne me permettent pas...
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Il est interdit aux employeurs de dispenser leurs salariés de travailler tout en les rémunérant.
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