Réforme imminente du droit des contrats: les points à surveiller | Droit | Scoop.it
From brunodondero.com - January 27, 2016 4:58 AM
Dans un délai très bref (moins de trois semaines au plus tard), l’ordonnance réformant le droit des contrats, le régime général de l’obligation et le régime de la preuve aura été publiée au Journal officiel. Un tweet récent de la Chancellerie parlant déjà au passé laisse entendre que tout est bouclé… en espérant que la…

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