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Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017

Le divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017 | Droit | Scoop.it
A compter du 1er janvier 2017, les personnes mariées qui veulent rompre ce lien vont disposer d'une nouvelle option procédurale pour divorcer. Le nouveau divorce est intitulé : "Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé
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Divorce sans juge : la Confédération nationale des avocats souhaite évincer les notaires de l’opération

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Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires

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