Droit

Tandis que la CNIL annonce, sans fanfares, qu'elle retirait son autorisation unique portant sur l'usage de la biométrie afin de pointer au boulot (AU n°007), le groupe Auchan (Auchan, Leroy-Merlin, banque Accord, etc.) lance avec fierté le paiement biométrique "au doigt", c'est-à-dire la carte VISA biométrique. Si l'usage de la biométrie à des fins de contrôle des horaires est désormais jugée "non proportionnel", la CNIL effectuant ainsi un revirement de jurisprudence, celle-ci continue à considérer que la "biométrie de confort", ou plutôt, la biométrie de management, c'est-à-dire à des fins de gestion des flux, que ce soit dans les cantines ou les supermarchés, est légitime. La biométrie dévoile ainsi son véritable visage, servant davantage à faciliter la gestion qu'à assurer la sécurité. Mise en perspective...

Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s’avère avoir une utilité et une efficacité critiquables. Signalons au lecteur que la problématique de l’espionnage économique est d’actualité puisque, outre la proposition de loi étudiée ci-dessous, le 18 avril 2012, le Barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l’intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l’intelligence économique a été nommé (Maître N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d’échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé...

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