Droit

La décision rendue sur QPC par le Conseil constitutionnel le 6 avril 2012 s'inscrit dans une jurisprudence visant à mettre en cause le traitement particulier défini par les lois récentes à l'égard des personnes soupçonnées d'avoir des activités liées à la grande criminalité ou au terrorisme. Cette fois, l'affaire Kiril Z. conduit le Conseil à déclarer inconstitutionnels les articles 116-1 et 64-1 cpp. Ces dispositions dérogent au principe de l'enregistrement vidéo des interrogatoires en matière criminelle, tant en garde à vue que durant l'instruction, pour les personnes mises en cause pour des crimes mentionnés à l'article 706-73 cpp...

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Le conseil constitutionnel a estimé «contraires à la constitution» les articles 3, 5, 7 et 10, le troisième alinéa de l'article 6 et la seconde phrase de l'article 8 de la «loi relative à la protection de l'identité», appelée par ses promoteurs le «fichier des honnêtes gens». Pour information, cette loi comprenait à peine douze articles, le dernier étant classiquement celui qui indique qu’elle sera publiée au Journal officiel. La décision du Conseil est à lire ici, le communiqué de presse est par là, qui insiste surtout sur un article, et le dossier législatif est sur le site de l’Assemblée comme sur celui du Sénat...

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