From droitadministratif.wordpress.com (via @actudroit) - April 28, 2012 9:14 AM
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de la prise en compte de la jurisprudence Béziers II (CE sect. 21 mars 2011, req. n° 304806, AJDA 2011. 670, chron. A. Lallet) sur l’ex...