Droit

Cathy de Nitto, 40 ans, peut être soulagée : la cour d'appel de Montpellier vient de condamner la société Les fermettes du midi pour licenciement discriminatoire, à hauteur de 240 000 euros. L'objet du délit ? Un renvoi pour "faute grave" de la jeune femme pendant son congé parental. Le montant des dommages et intérêts est quant à lui "historique et fera sûrement jurisprudence", souligne Slimane Laoufi, chef du pôle emploi-privé du Défenseur des droits, qui précise : "C'est un bon exemple quand on sait que les discriminations sexuelles sont de plus en plus fréquentes." Et pour cause, continue le juriste : "Les entreprises ont de plus en plus de mal à gérer les grossesses et la parentalité des femmes."...

Le tribunal européen a confirmé une décision de la Commission de 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI) appliquées sur les cartes Mastercard. Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé par un arrêt rendu le 24 mai 2012, dans l'affaire opposant MasterCard à la Commission européenne, la décision de la Commission du 19 décembre 2007 interdisant les commissions multilatérales d'interchange (CMI), appliquées au sein du système de paiement par cartes MasterCard. Et ce, en ce qu'elles avaient pour effet de fixer un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants et constituaient, pour cette raison, une restriction de la concurrence par les prix à leur détriment et lui enjoignant d'y mettre fin dans un délai de 6 mois...

Véritable « saga judiciaire » (Anne Leprieur, « Chronique – Chambre Criminelle », in Recueil Dalloz, 2012, n° 2, p. 171), l’enjeu de la motivation des arrêts de cours d'assises vient de connaître à Strasbourg un énième nouvel épisode. Sans constituer un réel rebondissement, la série de cinq arrêts rendus le 10 janvier 2013 ajoute une pierre supplémentaire à un édifice juridique déjà riche en prises de positions jurisprudentielles et décisions législatives...

La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses pratiques expéditives concernant les recours déposés par les automobilistes qui contestent leurs PV. Challenges a rencontré l’un des trois avocats qui vient d’obtenir gain de cause...