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La loi du 31 janvier 2013 vient d’abroger celle du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, dite loi Ciotti. Le cœur de ce texte reposait sur une extension du dispositif de suspension des prestations familiales dont les parlementaires ont relevé pour le moins la faible efficacité (voir ici). A cette occasion a également été abrogée une des dispositions phare du plan de Cohésion sociale de 2006 (Loi Borloo), à savoir le Contrat de responsabilité parentale. Ce texte prévoyait la possibilité pour le président de conseil général de proposer aux personnes responsables de l’enfant la signature d’un contrat de responsabilité parentale (CRP) en raison d’absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement de l’établissement ou toute manifestation de carence de l’autorité parentale (article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et familiale). Ce contrat visait à rappeler leurs obligations aux titulaires de l’autorité parentale et devait comporter des mesures d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation constatée...
Via Alcofribas
