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Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu ce mardi 28 juin 2016, un rapport relatif à la protection des magistrats remis par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires, ainsi que la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie. 
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La présente affaire concerne une salariée placée en arrêt de travail du 12 février 2013 au 31 août 2013, avec les mentions
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La lecture attentive du business plan ne suffit pas. Quel que soit le projet, le profil de l’équipe sera déterminant.
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Pour qu'un prestataire puisse appliquer le taux de TVA de 10 % à la recherche d'une fuite d'eau ou de gaz, il doit également réaliser (ou superviser) les travaux de réparation liés. A défaut, la recherche de fuite est taxable à 20 %.
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VIDÉO - Les particuliers paieront un peu moins cher. Mais les taxes comprises dans ces tarifs augmentent.
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Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.
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La police a arrêté trois jeunes majeurs, dimanche à Boucau. A bord de leur voiture : cinq pied de cannabis Via BABinfo
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Un arrêté du ministère de la Santé interdisait jusque-là l'accès aux données de santé aux organismes de recherche à but lucratif.
Via LexWeb
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Séoul (AFP) - Stupéfaction, incompréhension et colère... Telles furent les réactions de sa direction quand le Sud-Coréen Kim Jin-Sung a demandé un congé parental ...
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Quelle est l'utilité de contester en justice une amende de stationnement quand le coût de la procédure est supérieur au montant de la punition? Joshua Browder, un étudiant britannique de 19 ans expatrié à l'université de Stanford, a tenté d'apporter une réponse à cette question en...
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