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Les FAI peuvent bloquer l'accès aux sites violant le droit d'auteur I Julien Helmlinger

Les FAI peuvent bloquer l'accès aux sites violant le droit d'auteur I Julien Helmlinger | Droit | Scoop.it

'Bien que ce type de blocage fasse toujours débat, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt, ce jeudi, qui permet aux tribunaux européens d'obliger les fournisseurs d'accès à internet (FAI) à empêcher l'accès aux sites qui proposent des contenus violant le droit d'auteur. Les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être imposées ont également été précisées. Des questions qui avaient été soulevées depuis 2012, par la Cour suprême autrichienne, dans le cadre d'une plainte visant le site de streaming et de téléchargement Kino.'


Via Pascale_Masson
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Code de la route : l'Etat français condamné par la Justice européenne pour un PV à 11 euros

Code de la route : l'Etat français condamné par la Justice européenne pour un PV à 11 euros | Droit | Scoop.it

La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses pratiques expéditives concernant les recours déposés par les automobilistes qui contestent leurs PV. Challenges a rencontré l’un des trois avocats qui vient d’obtenir gain de cause...


Via Alcofribas
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