Droit
83.5K views | +1 today
Follow
Droit
#droit #justice #juges #avocats #juristes
Curated by 694028
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Rescooped by 694028 from Management contemporain à l'innovation managériale - Droit social
Scoop.it!

Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI

Un salarié est engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie, en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010.
Afin de demander la requalification de so
Via Stéphane NEREAU
No comment yet.
Scooped by 694028
Scoop.it!

L'obligation de reclassement s'applique au bénéfice d'un agent territorial en CDD

CAA Versailles, 13/05/2015, n° 14VE01187

No comment yet.