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Abus de biens sociaux : présomption de l'intérêt personnel du dirigeant social - Le monde du droit

Lorsqu’il n’est pas justifié que le produit des opérations de dissimulation constitutif d’abus de biens sociaux est utilisé dans le seul intérêt de la société, il l’est nécessairement dans l'intérêt personnel du dirigeant social qui se voit remettre les sommes en espèces.

Des investigations portant initialement sur l'achat par une société de métaux volés...

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Un Anglais a créé un «robot avocat» qui fait annuler les contraventions

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Quelle est l'utilité de contester en justice une amende de stationnement quand le coût de la procédure est supérieur au montant de la punition? Joshua Browder, un étudiant britannique de 19 ans expatrié à l'université de Stanford, a tenté d'apporter une réponse à cette question en...
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Le gouvernement révise à la baisse les frais de notaire

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VIDÉO - Les particuliers paieront un peu moins cher. Mais les taxes comprises dans ces tarifs augmentent.
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