Droit

(Extraits du communiqué) L’exercice soignant en milieu pénitentiaire doit relever exclusivement du registre sanitaire et doit se conformer aux règles d’exercice professionnel. (...) Les soins en prison ne doivent pas faire l’objet d’un consentement forcé en conditionnant les remises de peine à l’effectivité des soins. (...) Rechercher par tout moyen l’inscription des soins en milieu pénitentiaire en continuité avec les dispositifs soignants en milieu ouvert afin de ne pas créer une filière ségrégative non favorable à la réinsertion. (...) L’indépendance professionnelle des soignants est un devoir de leur état et doit être garantie par les pouvoirs publics. (...) Le secret professionnel, obligation légale et outil thérapeutique, doit être strictement respecté et ne faire l’objet d’aucun détournement insidieux. (...) Réaffirmer l’importance de l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement chez une personne ayant commis une infraction (...). Améliorer la prévention du suicide. (...) Abroger la loi de rétention de sûreté...

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