Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées | Droit | Scoop.it
From www.net-iris.fr - May 20, 2015 3:18 AM
Le Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'anonymisait pas les arrêts diffusés et qui ne respectait pas le droit d'opposition.

Via laminutedroit, Aurélien BADET