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Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion

Démarchage à domicile : l'agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion | Droit | Scoop.it
Il résulte de l'alinéa 1 de l'article L 121-26 du code de la consommation qu'avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l'article L.
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Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et banque

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L'obligation de conseil de la banque en la matière :   \ (Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et banque http://t.co/U5zRGnMV...)...
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Justification de l'assurance contre les risques locatifs

Bien que constituant un arrêt d’espèce, l’arrêt commenté présente l’intérêt d’évoquer les modes de preuves admissibles s’agissant de la justification par le locataire de l’obligation d’assurer le...
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Territorialité et propriété intellectuelle

    Le principe de territorialité est une notion aussi fondamentale qu'ambiguë en droit de la propriété intellectuelle(1). Descriptive du régime international de la propriété intellectuelle en ...
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Entretien de la tenue de travail : « la boucle est bouclée ! » - Droitdutravail

Entretien de la tenue de travail : « la boucle est bouclée ! » - Droitdutravail | Droit | Scoop.it
Portail juridique communautaire, découvrez nos articles et forums juridiques, participez à la communauté (RT @jurisocial: Entretien de la tenue de travail : « La boucle est bouclée !
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CRAKKS | Droit | Scoop.it
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Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers | L'Actualité du Droit du Travail

Ne pas payer son loyer est une faute lorsque son travail est… d’encaisser des loyers | L'Actualité du Droit du Travail | Droit | Scoop.it
Des faits de la vie personnelle justifient un licenciement seulement s'ils causent un trouble objectif à l'entreprise.
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Votre employeur vous annonce l'engagement d'une procédure de licenciement à votre encontre ? Votre malaise est un accident du travail | L'Actualité du Droit du Travail

Votre employeur vous annonce l'engagement d'une procédure de licenciement à votre encontre ? Votre malaise est un accident du travail | L'Actualité du Droit du Travail | Droit | Scoop.it
Accident du travail Procédure de licenciement (Votre employeur vous annonce l’engagement d’une procédure de licenciement à votre encontre ?
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La plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC), outil à disposition des enquêteurs et des magistrats

L'enquête patrimoniale a pour but, principalement, de détecter, d'identifier et… (RT @penaldroit: La plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC), outil à disposition des enquêteurs et des magistrats http://t.co/dQt8qRXW...)...
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Demande d’expulsion du domaine public et jurisprudence Béziers II

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences de la prise en compte de la jurisprudence Béziers II (CE sect. 21 mars 2011, req. n° 304806, AJDA 2011. 670, chron. A. Lallet) sur l’ex...
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PODCAST Des conditions de détention dignes d'un bagne en Nouvelle-Calédonie / France Inter PODCAST

PODCAST Des conditions de détention dignes d'un bagne en Nouvelle-Calédonie / France Inter PODCAST | Droit | Scoop.it
L’Observatoire International des Prisons publie ce mois-ci dans la revue Dedans Dehors un dossier sur le centre pénitentiaire de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.
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