Droit

Un décret du 20 avril 2012 (JO du 21-04-2012) précise les modalités d’établissement des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en conformité avec le droit européen. Ce décret souligne notamment que les capacités d’accueil prévues dans ces schémas seront réservées, pendant une période de 10 ans, aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables.

 

Périmètre de mutualisation des coûts

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Via Build Green