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La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été publiée au journal officiel le 28 mars 2017. Le texte définitif tient compte de la censure des amendes par le Conseil constitutionnel et des observations du gouvernement précisent sa mise en œuvre. Le point sur ce qui est demandé aux entreprises. Via Sandrine 
Sandrine's curator insight,
August 9, 2017 2:06 AM
Grandes entreprises multinationales, 150 au total selon le gouvernement. - Les sociétés mères françaises et les filiales françaises de groupes étrangers - Les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises ou au moins 10 000 salariés en leur sein et dans les filiales françaises et étrangères. -
Les sociétés anonymes (SA) mais aussi les sociétés en commandite par action et les sociétés par actions simplifiées (SAS) Le plan de vigilance Le plan de vigilance devra « permettre de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ». Il devra comprendre : - Une cartographie des risques - Des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie - Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves - Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements - Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité Un décret pourra venir compléter le dispositif institué par la loi en précisant certaines modalités d’élaboration et de mise en œuvre du plan ainsi que des éléments liés à sa présentation formelle. Le calendrier Le plan de vigilance doit être établi dès 2017. Mais les autres dispositions, comme le compte-rendu sur la mise en œuvre effective du plan n’interviendra qu’à compter du rapport portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la loi. Ce qui signifie 2019 pour les entreprises dont l’exercice comptable est ouvert à partir du 1er janvier.
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