Alors que le décret vient d'être publié au Journal officiel ce samedi 11 février 2017 pour une mise en application au 1er janvier 2018, Quels pourront être les conséquences et les différents niveaux de lecture. Tous les supports digitaux seront concerné par le décret ART 1 : Le présent décret s’applique, pour l’application de l’article…

Le texte de loi publié le 11 février pour une mise en application au 1er janvier 2018....