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Saisi par les enfants d’une résidente, le juge des référés du Conseil d'État suspend l’interdiction de sortie des résidents d’EHPAD recommandée par le ministère des solidarités et de la santé. Cette interdiction totale est disproportionnée, car la majorité des résidents ont été vaccinés et la vaccination a démontré ses effets positifs. Les mesures adéquates peuvent donc être prises au cas par cas par les directeurs d’établissement. 
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"Un résumé en 5 point d'un imbroglio judiciaire, familial et éthique."
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Lors de ses stages, l’étudiant en soins infirmiers (ESI) est pleinement intégré au milieu professionnel, à tel point qu’il est reconnu légalement habilité à exercer la profession. L’article L. 4311...
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L'aide à la prise de médicaments pour les personnes en perte d'autonomie au sein des établissements et services médico-sociaux peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la...
Patrice FACIN's insight:
Cet article fait suite à une décision de la Cour de Cassation du 2/12/2014 #Jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029855888
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"La Grande Bibliothèque du Droit, une initiative de l’Ordre des Avocats de Paris, est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit. La GBD traite des matières très diverses allant du droit pénal à celui de l’immobilier. Elle met à la disposition de tous, des articles de doctrine, de la jurisprudence, des travaux d'universitaires, des modèles d'actes validés par les juridictions, les comptes-rendus des réunions des Commissions ouvertes du barreau de Paris, ou encore ceux des colloques de nombreuses associations de référence."
Patrice FACIN's insight:
" Cette encyclopédie fonctionnera sur le modèle d’une encyclopédie collaborative, sur le modèle de Wikipédia, et son objectif est de rendre l’information juridique accessible aux professionnels comme aux profanes." (Bibliofrance.org, 2014)
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Sa femme et le corps médical ont décidé de l' "euthanasier", mais ses parents s'y opposent. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne va décider.
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Près de 30 ans après le scandale du sang contaminé qui a touché la France au milieu des années 80, l'affaire rebondit à l'étranger : dans un documentaire diffusé lundi soir sur Canal +, la réalisatrice Marie-Ange Poyet s'est rendue dans plusieurs...
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Très attendue, la confrontation entre les nombreuses plaignantes et Jean-Claude Mas, le fondateur de la société varoise au cœur d'une supercherie aux répercussions mondiales, durera un mois.
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La base de jurisprudence de l’Ordre des pharmaciens permet d’accéder aux décisions rendues par les chambres de discipline des conseils de l’Ordre, ainsi qu’aux arrêts du Conseil d’Etat, selon différents critères de recherche, pour les années 2007 à 2012
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Curated by Patrice FACIN
Responsable du Centre de Ressources Documentaires (CRD)
Croix-Rouge Compétence PACA & Corse - Site de formation de Nice 
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