Construction l'Information

La commission des lois du Sénat avait tenté de durcir les règles de recours aux partenariats public-privé il y a quelques jours. En séance publique, un amendement déposé par le gouvernement a supprimé ces modifications. En échange, le gouvernement s’est engagé à renforcer les évaluations préalables, à circonscrire les conditions de recours aux PPP et à instaurer un seuil financier pour limiter le recours à un contrat global. 

Une mission d'information du Sénat a pourtant récemment émis des critiques sur ce dispositif, souhaitant le réserver à des projets exceptionnels.