Co-construction, mécénat et philanthropie

L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux et d'indiquer aux donateurs/contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt. Cette obligation déclarative : porte sur l