Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : inconstitutionnalité et aménagement de la sanction ! | Admical | Le portail du mécénat | Co-construction, mécénat et philanthropie | Scoop.it
From admical.org - November 22, 2018 4:28 AM
Lors des débats sur le PLF2019, les députés ont adopté la semaine dernière un amendement tirant les conséquences de la décision n° 2018‑739 QPC du 12 octobre 2018, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1740 A du CGI sanctionnant la délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal.