Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et régime fiscal du mécénat en faveur du spectacle vivant – | Co-construction, mécénat et philanthropie | Scoop.it
Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du code général des impôts (CGI) peut-elle bénéficier des dispositions du f du 1 de l’article 200 du CGI et du e du